Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 2 : Création et forme du chèque
Article L131-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Commentaires • 4
L. 131-2 du code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. […] Si le tireur a la possibilité de ne pas mentionner de date sur le chèque, le bénéficiaire du chèque devra obligatoirement indiquer une date sur le chèque avant la remise à l'encaissement : en effet, au titre de l'article L. 131-3 du code monétaire et financier, si la mention de la date est manquante, le titre ne vaut pas comme chèque. […]
Lire la suite…Lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] — dit que Solféa ne pourrait pas faire application des dispositions de l'article L131-3 du code […] — réformer le jugement dont appel en ce qu'il a déchu le prêteur de son droit aux intérêts et en ce qu'il a écarté l'application des dispositions de l'article L 131-3du code monétaire et financier,
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[…] Vu les dispositions de l'article L 131-3 du code monétaire et financier, – condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUFAŸY (SCC) à payer à la SAS Y Z la somme de 124.934,64 € correspondant au montant cumulé des provisions attachées aux trois chèques émis à son profit par la SARL OUINE T.P. le 05 septembre et 27 octobre 2011 avec intérêts de droit à compter du 09 novembre 2011 date de la première assignation en référé, – la condamner à verser à la SAS Y Z une indemnité complémentaire de 10.000 € en raison du préjudice occasionné par sa résistance abusive, […]
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3. Cour d'appel de Riom, COMM, du 8 juin 2005
[…] un lieu de création du chèque (« Clair ») qui ne correspond peut- être à aucune commune de France, sans que cette prétendue anomalie puisse constituer une cause d'invalidation du titre, comme l'énonce l'article L 131-3 alinéa 4 du Code monétaire et financier ; que la banque aurait été malvenue à rejeter d'initiative le chèque pour un motif aussi peu apparent et dénué de fondement juridique ; Qu'en second lieu, et s'agissant cette fois du contexte dont la banquier doit tenir compte client par client, […]
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