Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 2 : Création et forme du chèque
Article L131-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 1
Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.
Commentaires • 4
L. 131-4 du code monétaire et financier) vise, en outre, […] qui est la conséquence d'un incident de paiement lié à un défaut de provision sur le compte, a ainsi pour objectif de favoriser la confiance dans le chèque et de limiter les défauts de paiement liés à cet instrument. […] Concernant plus particulièrement les incidents de paiement par chèque, la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit déjà l'obligation pour l'établissement tiré d'informer son client préalablement à un refus de paiement de chèque pour défaut de provision (article L. 131-73 du code monétaire et financier). […] En outre, […]
Lire la suite…Tout chèque, lorsqu'il est créé, doit comporter la provision nécessaire (article L. 131-4 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Considérant que, en vertu de l'article L 131-4 du Code monétaire et financier, le transfert de la provision au bénéficiaire du chèque s'opère dès la date d'émission, laquelle consiste à la fois en sa création et en sa mise en circulation ; qu'ainsi, lorsqu'un chèque a été émis antérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective et la provision constituée, ce chèque doit être payé car le porteur du chèque a acquis la propriété de la provision avant que le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ne produise son effet ; que la présentation de l'effet postérieurement à l'ouverture de la procédure collective est indifférent ;
Lire la suite…- Banque·
- Chèque·
- Sociétés·
- Liquidation judiciaire·
- Ouverture·
- Procédure civile·
- Avoué·
- Article 700·
- Condamnation·
- Provision
[…] Le 26 janvier 2018, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS assigne, par devant le tribunal de commerce d'Évry, la SAS AMEL ETANCHEITE et demande: vu les pièces, l'article 42 du code de procédure civile, l'article L 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier et les articles L131-2, L131-4 et L 131-5 du code monétaire et financier, de :
Lire la suite…- Banque populaire·
- Chèque·
- Droit cambiaire·
- Régularisation·
- Réception·
- Lettre recommandee·
- Date·
- Tiers·
- Procédure civile·
- Lettre
3. Tribunal de commerce de Cannes, Référés - première chambre, 18 décembre 2014, n° 2014R00072
[…] — Si la SARL IMAHL a la possibilité d'exercer le recours cambiaire à l'encontre de Monsieur X, en application des articles L. 131-4 et suivants du code monétaire et financier, la SAS CARNOT INVESTISSEMENTS ne dispose pas de cette possibilité n'étant pas porteur des chèques ;
Lire la suite…- Investissement·
- Cession de créance·
- Montant·
- Facture·
- Signification·
- Assignation·
- Chèque·
- Juge des référés·
- Paiement·
- Demande
Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…