Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 2 : Création et forme du chèque
Article L131-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.
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Décisions • 58
[…] 'Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6. […] Sa demande de condamnation à titre provisionnel est sans objet, dès lors que la compétence du juge des référés est fondée sur le texte spécial de l'article L131-5 du code monétaire et financier et non sur l'article 835 du code de procédure civile.
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[…] Par acte d'huissier en date du 29 novembre 2017, A Y a fait citer en référé D B C E par-devant le président du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile et L 131-5 du code monétaire et financier : […] Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application des articles 32-1, 808, 809 du code de procédure civile, L131-35 du code monétaire et financier
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 février 2022, n° 21/04980
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Janvier 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé du rapport. […] • que la société Cabinet immo conseil n'a pas formé opposition au chèque de 67 200 euros en application des motifs limitativement prévus par l'article L.131-5 du code monétaire et financier, ni au chèque de 7800 euros ; que la société Mondial audit était dès lors bien fondée à encaisser le chèque de garantie, et ce, sans mauvaise foi de sa part, la jurisprudence refusant de conditionner le paiement d'un chèque à l'accord du débiteur ;
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