Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 2 : Création et forme du chèque
Article L131-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.
Commentaire • 0
Décisions • 58
[…] Par acte d'huissier en date du 29 novembre 2017, A Y a fait citer en référé D B C E par-devant le président du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile et L 131-5 du code monétaire et financier : […] Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application des articles 32-1, 808, 809 du code de procédure civile, L131-35 du code monétaire et financier
Lire la suite…- Chèque·
- Opposition·
- Monétaire et financier·
- Juge des référés·
- Montant·
- Paiement·
- Reconnaissance de dette·
- Commission·
- Provision·
- Illicite
[…] 'Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6. […] Sa demande de condamnation à titre provisionnel est sans objet, dès lors que la compétence du juge des référés est fondée sur le texte spécial de l'article L131-5 du code monétaire et financier et non sur l'article 835 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque·
- Banque - effets de commerce·
- Droit des affaires·
- Chèque·
- Opposition·
- Mainlevée·
- Demande·
- Montant·
- Dommages-intérêts·
- Juge des référés
3. Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 24 avril 2018, n° 2018F00071
[…] Le 26 janvier 2018, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS assigne, par devant le tribunal de commerce d'Évry, la SAS AMEL ETANCHEITE et demande: vu les pièces, l'article 42 du code de procédure civile, l'article L 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier et les articles L131-2, L131-4 et L 131-5 du code monétaire et financier, de :
Lire la suite…- Banque populaire·
- Chèque·
- Droit cambiaire·
- Régularisation·
- Réception·
- Lettre recommandee·
- Date·
- Tiers·
- Procédure civile·
- Lettre