Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 2 : Création et forme du chèque
Article L131-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le chèque peut être stipulé payable :
– à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;
– à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ;
– au porteur.
Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.
Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.
Commentaires • 5
Selon les dispositions des articles L. 131-6 à L. 131-8 du code monétaire et financier et suivant l'article 1341 du code civil, le commerçant est en droit d'exiger un montant minimum d'achat pour accepter un paiement au moyen d'une carte bancaire. Cette faculté oblige le consommateur à recourir à d'autres modes de paiement pour des sommes plus ou moins modiques, sans qu'un seuil d'achat n'ait été expressément fixé.
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Vu les conclusions signifiées le 31/8/2012 par l'appelante qui demande à la cour, vu les articles 1382 et 1383 du code civil et l'article L 131-6 du Code Monétaire et Financier, […]
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[…] Aux termes de ses conclusions en réplique du 20 février 2009, maître X, mandataire judiciaire, demande à la cour, vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 28 janvier 2005 et l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 mai 2006, les articles 1382 et 1383 du code civil, les articles L131-2, L131-6 et L131-20 du code monétaire et financier :
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 30 septembre 2015, n° 2014066564
[…] Par actes des 30 et 31 octobre 2014 signifiés à personne habilitée, la SARL LE BON AGENT assigne LE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, la SA BNP PARIBAS, la SA GROUPE BPCE et demande au tribunal : Vu les articles L.131-11 et suivants du Code monétaire et financier Vu l'article L.131-6 du Code monétaire et financier Vu l'article L.131-38 du Code monétaire et financier Vu l'article L.131-32 et L.131-59 du Code monétaire et financier
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