Article L131-6 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001
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Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi 1935-10-30 art. 5, Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le chèque peut être stipulé payable :

– à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;

– à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ;

– au porteur.

Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

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1Chèque : un bénéficiaire vaut mieux que deux !
Caroline Houin-bressand · Gazette du Palais · 25 février 2020

3Moyens De Paiement - Cartes Bancaires - Utilisation. Développement. Perspectives.
M. Jean-Louis Christ · Questions parlementaires · 24 juillet 2012

Selon les dispositions des articles L. 131-6 à L. 131-8 du code monétaire et financier et suivant l'article 1341 du code civil, le commerçant est en droit d'exiger un montant minimum d'achat pour accepter un paiement au moyen d'une carte bancaire. Cette faculté oblige le consommateur à recourir à d'autres modes de paiement pour des sommes plus ou moins modiques, sans qu'un seuil d'achat n'ait été expressément fixé.

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Décisions79


1Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2009, n° 08/01115
Infirmation

[…] Aux termes de ses conclusions en réplique du 20 février 2009, maître X, mandataire judiciaire, demande à la cour, vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 28 janvier 2005 et l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 mai 2006, les articles 1382 et 1383 du code civil, les articles L131-2, L131-6 et L131-20 du code monétaire et financier :

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2Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 30 septembre 2015, n° 2014066564

[…] Par actes des 30 et 31 octobre 2014 signifiés à personne habilitée, la SARL LE BON AGENT assigne LE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, la SA BNP PARIBAS, la SA GROUPE BPCE et demande au tribunal : Vu les articles L.131-11 et suivants du Code monétaire et financier Vu l'article L.131-6 du Code monétaire et financier Vu l'article L.131-38 du Code monétaire et financier Vu l'article L.131-32 et L.131-59 du Code monétaire et financier

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 29 novembre 2012, n° 10/12065
Infirmation

[…] Vu les conclusions signifiées le 31/8/2012 par l'appelante qui demande à la cour, vu les articles 1382 et 1383 du code civil et l'article L 131-6 du Code Monétaire et Financier, […]

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