Article L131-7 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001
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Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi 1935-10-30 art. 6, Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.
Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.
Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
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Commentaires2


1Précisions sur le chèque de banque
Nicolas Mathey · L'ESSENTIEL Droit bancaire · 1er février 2021

2Déclaration des revenus 2013 revenus 2012
www.avocats-assouslegrand.com

[…] - Relèvement des taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 20 ; CGI, art. 117 quater-I-1, art. 125 A-III bis, art. 125C-I, art. 187 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 8 ; CGI art. 158-3-3°b ; Code monétaire et financier art. […] L. 245-16 ; Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 3 ; CGI, art. 1600-0 S ; Code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et art. L. 136-7)

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Décisions30


1Tribunal de commerce de Dijon, 15 décembre 2016, n° 2015007770
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] A titre subsidiaire, la BRED BANQUE POPULAIRE demande sa mise hors de cause pure et simple. En effet, sur le fondement de l'article L.131-7 du Code monétaire et financier, le chèque susvisé ne serait pas un chèque de banque dans la mesure où la société GBS est mentionnée dans l'encart du tiré et non la BRED BANQUE POPULAIRE. Par ailleurs, le chèque litigieux ne correspondrait pas à la souche de chèques délivrée à la société GBS par la BRED BANQUE POPULAIRE car beaucoup d'éléments mentionnés sur le chèque seraient faux : le numéro de compte, le code banque, la signature. Ce chèque n'aurait donc jamais été

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  • Banque populaire·
  • Sociétés·
  • Nullité·
  • Chèque falsifié·
  • Assignation·
  • Crédit lyonnais·
  • Responsabilité·
  • Vérification·
  • Hors de cause·
  • Régularité

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 6 mai 2010, n° 09/06455
Confirmation

[…] la construction des locaux selon le programme défini par le preneur, la S.C.I 3AMO et la location de l'immeuble au preneur, l'opération étant assortie d'une promesse de vente dudit immeuble au bénéfice du preneur ; qu'elles ont expressément indiqué que le bail consenti par le bailleur au preneur était consenti dans le cadre des dispositions des articles L.131-7 à L.313-9 du code monétaire et financier, en vigueur au moment de la rédaction de l'acte, et issues de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, relatives aux opérations de crédit-bail ;

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  • Clause resolutoire·
  • Sociétés·
  • Crédit-bail immobilier·
  • Preneur·
  • Contrats·
  • Immobilier·
  • Ouverture·
  • Résiliation anticipée·
  • Redressement judiciaire·
  • Sommation

3Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 15 février 2024, n° 19/03936

[…] dans ses dernières écritures en réponse, notifiées par voie électronique, le 17 février 2022 sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles, L.131-7 et suivants du code monétaire et financier, et 1242 du code civil, de la recevoir, […] Elle spécifie d'une part, qu'elle est tenue d'une obligation de vérification formelle quant aux anomalies matérielles et intellectuelles des chèques tirés sur le compte de ses clients, en vertu de l'article L131-2 du code monétaire et financier, et qu'elle n'est tenue pour responsable qu'en cas de falsification ou anomalie grossière, décelable par un employé de banque normalement avisé, qui n'est pas expert graphologue. […]

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  • Chèque·
  • Banque·
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  • Appel en garantie
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