Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 2 : Création et forme du chèque
Article L131-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
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Décisions • 11
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par actes des 30 et 31 octobre 2014 signifiés à personne habilitée, la SARL LE BON AGENT assigne LE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, la SA BNP PARIBAS, la SA GROUPE BPCE et demande au tribunal : Vu les articles L.131-11 et suivants du Code monétaire et financier Vu l'article L.131-6 du Code monétaire et financier Vu l'article L.131-38 du Code monétaire et financier
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[…] Il est de jurisprudence constante, suivant les dispositions des articles L131-11 et suivants du code monétaire et financier, que la banque à l'encaissement, en qualité de mandataire appointé, doit vérifier pour dégager sa responsabilité, la régularité matérielle du chèque, l'identité de celui qui le présente et l'identité de l'endossataire. — le CRÉDIT AGRICOLE ne pouvait en application des dispositions de l'article L 131-6 du Code monétaire et financier, pour des chèques nominalement libellés aux noms de Monsieur X et de l'A X, porter ces derniers au crédit d'une tierce personne en l'espèce Monsieur Y qui n'a aucun droit ni pouvoir sur les comptes des appelants, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 mai 2006, n° 06/03232
[…] La SODIMA invoque les articles L 131-11 ,L131-12 et L 131-13 du Code Monétaire et Financier pour soutenir que peu importe la prétendue insuffisance de signatures apposées sur le chèque et invoque les articles L 131-47 à L 131-52 dudit code pour soutenir qu'en sa qualité de porteur ,elle peut exercer ses recours à l'encontre des personnes obligées en vertu d'un chèque .
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