Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 2 : Création et forme du chèque
Article L131-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
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Décisions • 26
[…] Par l'intermédiaire de son conseil, Madame X a protesté auprès de la Banque Populaire faisant valoir que le décès du titulaire n'était pas un motif de rejet au regard de l'article 33 du Décret-Loi du 30 octobre 1935 et de l'article L131-36 du code monétaire et financier. […] Attendu que si l'article L 131-12 alinéa 1 du code monétaire et financier précise que le chèque doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours, l'article L 131-35 du même code précise que le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation ; qu'il s'ensuit que l'argument tiré de la présentation tardive est inopérant ;
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[…] Que par courrier recommandé en date du 19 septembre 2016, elle a notifié à Monsieur Z A Y, selon les dispositions de l'article L 131-12 du Code Monétaire et Financier, la résiliation du concours qui lui avait été octroyé ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 9 mars 2006, n° 05/00263
[…] . s'agissant du compte courant, de dire et juger que les intérêts devant être appliqués doivent l'être au taux légal et que, par ailleurs, la Banque COURTOIS a inclus dans sa créance des frais de rejet, des agios et des intérêts en violation de l'article L 131-12 du Code Monétaire et Financier, de sorte que la banque ne justifie pas d'une créance exigible et doit donc être déboutée de sa demande en paiement de ce solde débiteur
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