Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 2 : Création et forme du chèque
Article L131-14 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article L. 131-32.
Commentaires • 2
Décisions • 22
[…] Attendu que la SCI, MM. X… et Y… reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts pour les mesures vexatoires de la banque, alors, selon le moyen, que le refus de paiement d'un chèque n'est justifié que si la provision est insuffisante ; qu'ainsi, en l'espèce où la banque avait refusé le paiement d'un chèque de 45,73 euros tout en admettant que le solde disponible du compte était de 708,88 euros, la cour d'appel, en considérant que « le caractère injustifié de l'interdiction d'émettre des chèques à la suite du rejet du paiement d'un chèque pour défaut de provision n'est pas établi » a violé les articles L. 131-14 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ;
Lire la suite…- Prêt in fine·
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[…] Vu les articles 2313, 1907, 1131, 1134 du Code Civil, Vu les articles L 313-I du Code de la consommation, Vu les articles L 131-14, LI31-I et L 312-1-1, L 313-22 du Code Monétaire et financier, De recevoir M. C-D X en ses exceptions inhérentes à la dette principale tirées des articles L 312-[-I1, L 313-1 du Code Monétaire et Financier, 1131, 1134, 1907 du Code Civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966, De dire et juger que la société A B DEBT FINANCE AG représentée par la société A B France ayant pour mandataire la société IJICOF CORPORATE venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR n'a jamais stipulé à titre préalable et par écrit sous forme de TEG le montant des agios prélevés sur le solde débiteur du compte courant de la société CREATION IMPORT PRODUCTION,
Lire la suite…- Banque populaire·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 8 novembre 2018, n° 16/10068
[…] Attendu que les appelants soutiennent que la banque a méconnu les dispositions des articles L. 131'1-1 et L. 131-14 du code monétaire et financier dans la mise en oeuvre de dates de valeur antérieures ou postérieures aux opérations bancaires, non techniquement justifiées, et qui ont eu pour effet d'augmenter le coût du crédit sans contrepartie effective ; qu'ils donnent plusieurs exemples d'opérations bancaires ayant donné lieu à cette pratique de dates de valeurs extensives non justifiées (chèques tirés, […]
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[…] Or, la banque ne s'explique pas quant aux diligences qu'elle aurait éventuellement mises en œuvre pour satisfaire aux dispositions ci-dessus rappelées des articles L131-73 et L131-14 du Code Monétaire et Financier. […]
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