Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 2 : Création et forme du chèque
Article L131-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Commentaires • 23
La disposition la plus contestée est l'article 1er de la loi qui transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour l'accès à toute une série d'activités, restaurants et débits de boisson, foires, séminaires et salons professionnels etc. […] Encore indique-t-il soigneusement au législateur à quelles conditions il pourrait prendre une nouvelle disposition soumettant l'entrée à un meeting politique à la présentation d'un passe sanitaire, ou d'ailleurs vaccinal. […] L 131-15 du code monétaire et financier), lorsqu'ils achètent des boissons alcoolisées ( Art. L 3342-1 du code de la santé publique), lorsqu'ils vont jouer dans un casino ( art. […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'obligation de justifier de son identité pour un paiement par chèque, c'est l'article 12-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement (repris par l'article L131-15 du Code monétaire et financier) qui a instauré le contrôle d'identité. Un chèque est, par définition, nominatif. Il engage une personne (l'émetteur ou le tireur) au paiement d'une somme d'argent à une autre (le bénéficiaire ou le porteur). […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Audience publique du 15 décembre 2021 […] Qu'ainsi, dès lors que, conformément à l'article L 131-15 du code monétaire et financier, l'acquéreur, au moyen d'un document officiel portant sa photographie, justifie de son identité au moment de la remise du chèque au vendeur, ce dernier peut légitimement croire à l'apparence de régularité de l'opération, sans être tenu d'entreprendre d'autres vérifications ;
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[…] La société A B a fait valoir que l'opposition était régulière au sens de l'article L 131-15 du code monétaire et financier dès lors que le chèque avait été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 14 mars 2017, n° 16/14941
[…] — que son opposition est régulière selon les exigences posées par l'article L131-35 du code monétaire et financier puisque le motif consistait en l'utilisation frauduleuse du chèque et que sa demande a été faite par écrit. […] — qu'il ne pouvait s'opposer à l'enregistrement de l'opposition qui n'a pas été faite tardivement par Mme [M] par écrit le 9 janvier 2015, soit avant la présentation du chèque en août 2015, l'article L.131-15 du code monétaire et financier imposant simplement qu'elle soit 'confirmée par écrit' immédiatement en cas d'opposition orale, mais non qu'elle soit formée immédiatement après l'émission du chèque ;
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- Écrit
Certes, le Conseil d'État relève que diverses dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l'identité de leurs clients, en particulier en ce qui relève du paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires [16]
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