Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 3 : Transmission
Article L131-16 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
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Décisions • 35
[…] Le 26 janvier 2018, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS assigne, par devant le tribunal de commerce d'Évry, la SAS AMEL ETANCHEITE et demande: vu les pièces, l'article 42 du code de procédure civile, l'article L 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier et les articles L131-2, L131-4 et L 131-5 du code monétaire et financier, de : […] — Intérêts au taux légal à compter du 16/02/2017 et jusqu'à parfait paiement : mémoire A déduire,
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[…] Attendu, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L 131-16 du Code monétaire et financier: “ Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse “ à ordre “ est transmissible par la voie de l'endossement. “;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 septembre 2019, n° 18/02090
[…] Ainsi fait et prononcé à Rochefort, par mise à disposition au greffe, le 31 mai 2018. M me Y a formé appel le 27 juin2018 de la décision en intimant la Caisse d'épargne et en critiquant tous les chefs du jugement. Elle demande à la cour par dernières conclusions du 20 septembre 2018 de: Vu notamment les articles L 131-16 et L 131-19 et suivants du Code monétaire et financier, Vu notamment l'article 1147 (ancien) du Code civil, Vu les éléments développés et les pièces annexées, Il est demandé à la Cour d'appel de Poitiers de :
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