Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 3 : Transmission
Article L131-18 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
L'endossement partiel est nul.
Est également nul l'endossement du tiré.
L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.
L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.
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[…] Par conclusions déposées et notifiées le 22 octobre 2020, la SARL ROUTE 42 HARLEY-DAVIDSON demande à la cour, vu les articles L131-18 et suivants du code monétaire et financier, 1376 et suivants du code civil, 64 et 331 du code de procédure civile de :
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[…] Qu'au vu des pièces portées au dossier par la partie en demande celle-ci est signataire des chèques falsifiés par M me Y; Qu'en vertu de l'article 3 du Règlement n° 2001-04 du 29 octobre 2001 relatif à la compensation des chèques « Les chèques présentés dans le cadre du système cité à l'article précédent peuvent être échangés sous forme dématérialisée, dès lors que les établissements assujettis sont en mesure de mener toute vérification nécessaire à leur paiement ou à leur rejet» ; […] ni interdire le respect des obligations légales et réglementaires » ; Que conformément à l'article L 131-18 du Code monétaire et financier la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, tirée, […]
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 6 juillet 2016, n° 2015010069
[…] La jurisprudence considère que l'émission du chèque opère « transmission de la propriété de la provision ». (Cass. Com. 18 décembre 1990, N° 89-12.532). : […] Par application de l'article L. 131-26 alinéa 3 du Code Monétaire et Financier, cet endossement donne mandat à la Banque d'encaisser le chèque, et le texte précise que :
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