Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque / Section 1 : Le chèque bancaire / Sous-section 3 : Transmission
Article L131-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.
Commentaires • 2
. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ;
Lire la suite…Décisions • 77
[…] de sorte que la double signature révélait nécessairement un double endossement et caractérisait une anomalie manifeste qui faisait obstacle à ce que la société BNP-Paribas procède au règlement du chèque litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 131-38, L. 131-45 et L. 131-19 du Code monétaire et financier (anciennement 35,38 et 16 du décret loi du 30 octobre 1935), ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Lire la suite…- Chèque·
- Endossement·
- Sociétés·
- Établissement·
- Signature·
- Banque·
- Pourvoi·
- Profit·
- Tiré·
- Responsabilité
[…] * la banque doit veiller à se doter d'un dispositif visant à assurer la sécurité de l'opération sous la forme d'un code secret unique transmis par SMS pour chaque virement ; à défaut, comme en l'espèce, en application des articles L 133-19 et L 133-20 du code monétaire et financier et cas de virement frauduleux opéré par un tiers, le donneur d'ordre est déchargé de toute responsabilité. […] En application des dispositions de l'article L131-19 alinéa 1 du code monétaire et financier,'' l'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.''
Lire la suite…- Banque·
- Chèque·
- Authentification·
- Virement·
- Identifiants·
- Endos·
- Compte·
- Client·
- Signature·
- Paiement
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 7 septembre 2010, n° 08/01537
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 1147 et 1992 du Code Civil et des articles L.131-19 et suivants du Code Monétaire et Financier, le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre ;
Lire la suite…- Chèque·
- Caisse d'épargne·
- Acquéreur·
- Véhicule·
- Vente·
- Banque·
- Signature·
- Endos·
- Compte·
- Faute
Selon l'article L 131-19 du code monétaire et financier, le chèque doit être signé par l'endosseur uniquement. La banque est tenue également à un devoir de vigilance sur le fonctionnement du compte. Le banquier présentateur doit vérifier la signature de celui qui lui remet un chèque à l'encaissement, en la comparant au spécimen de la signature de son client.
Lire la suite…