Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 3 : Transmission
Article L131-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.
Commentaires • 2
. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ;
Lire la suite…Décisions • 77
[…] de sorte que la double signature révélait nécessairement un double endossement et caractérisait une anomalie manifeste qui faisait obstacle à ce que la société BNP-Paribas procède au règlement du chèque litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 131-38, L. 131-45 et L. 131-19 du Code monétaire et financier (anciennement 35,38 et 16 du décret loi du 30 octobre 1935), ensemble l'article 1382 du Code civil ;
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[…] * la banque doit veiller à se doter d'un dispositif visant à assurer la sécurité de l'opération sous la forme d'un code secret unique transmis par SMS pour chaque virement ; à défaut, comme en l'espèce, en application des articles L 133-19 et L 133-20 du code monétaire et financier et cas de virement frauduleux opéré par un tiers, le donneur d'ordre est déchargé de toute responsabilité. […] En application des dispositions de l'article L131-19 alinéa 1 du code monétaire et financier,'' l'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.''
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 8 avril 2010, n° 10/00299
[…] Par acte en date du 9 février 2010, M. X a fait attraire la SOCIETE BORDELAISE DE CIC devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse afin d'entendre, sur le fondement de l'article L131-19 du code monétaire et financier, ordonner la suspension de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet, et voir condamner la défenderesse à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.
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Selon l'article L 131-19 du code monétaire et financier, le chèque doit être signé par l'endosseur uniquement. La banque est tenue également à un devoir de vigilance sur le fonctionnement du compte. Le banquier présentateur doit vérifier la signature de celui qui lui remet un chèque à l'encaissement, en la comparant au spécimen de la signature de son client.
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