Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 3 : Transmission
Article L131-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1. Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2. Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ;
3. Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Commentaires • 3
Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…Moyens produits au pourvoi n° J 14-18.832 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils pour M. Z…. […] 1134 et 1235 du code civil et les articles L. 131-20 et L. 131-31 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Aux termes de ses conclusions en réplique du 20 février 2009, maître X, mandataire judiciaire, demande à la cour, vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 28 janvier 2005 et l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 mai 2006, les articles 1382 et 1383 du code civil, les articles L131-2, L131-6 et L131-20 du code monétaire et financier :
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[…] Suivant acte d'huissier du 9 octobre 2015 madame A a assigné monsieur Z C devant le juge de l' exécution du tribunal de grande instance de Lyon aux fins de mainlevée de la saisie attribution et paiement de dommages et intérêts, sans préjudice des frais irrépétibles et des dépens. […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées électroniquement le 7 juillet 2016 au visa des articles L131-20, L131-30 et L131-35 du code monétaire et financier, R211-11, L162-2 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L262-2 du code de l'action sociale et des familles, 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991, monsieur Z C sollicite la confirmation du jugement déféré en concluant au rejet de toutes les demandes de madame A ;
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 01, 6 mai 2013, n° 2011F00302
[…] Selon les articles L131-20 et LI31-31 du Code monétaire et financier, la société AZUR METAUX en qualité de porteur légitime du chèque s'est vue transmettre tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision dès remise du chèque. […] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, et 1147 et suivants du Code Civil, L 441-3 du Code de commerce et 289 du CGI.
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