Article L131-21 du Code monétaire et financier

[…] Il s'ensuit en l'espèce que la société BNP Paribas, qui avait été saisie par les époux X d'une opposition fondée sur l'un des cas limitativement énumérés à l'article L. 131-35 alinéa 2 du code monétaire et financier, à savoir une utilisation frauduleuse du chèque, et régulière en la forme comme ayant été immédiatement confirmée par écrit, […] dans la mesure où en l'endossant à son profit, celui-ci s'était rendu garant de son paiement, conformément aux dispositions de l'article L. 131-21 du code monétaire et financier, et où la banque était fondée à le conserver pour pouvoir exercer son recours cambiaire contre lui et contre les tireurs.

[…] Le fait est que les ordres de virement litigieux, en ce qu'ils désignent un autre bénéficiaire que celui recherché par le donneur d'ordre ayant autorisé l'opération, entrent dans le champ des dispositions de la section 7 du chapitre III du code monétaire et financier, intitulée « responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée » et plus spécialement de l'article L. 131-21, alinéa 2, dudit code qui pose non pas une présomption simple d'absence de responsabilité du prestataire de services de paiement mais un cas d'exonération de toute responsabilité, lorsque, comme en l'espèce, il exécute un ordre de virement autorisé et non falsifié, alors que l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact.