Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque / Section 1 : Le chèque bancaire / Sous-section 3 : Transmission
Article L131-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] Vu les articles L. 622-24 et L. 622-28 du code du commerce, Vu les articles L. 332-1, L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L. 131-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Pau du 11 janvier 2021 (sic) ;
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[…] Concernant l'encaissement différé des chèques en contravention avec l'article L131-31 du code monétaire et financier, il rappelle les articles L.131-31 et L 131-22 du code monétaire et financier. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 7 mai 2008, n° 08/80707
[…] Monsieur X Y entendait contester ce décompte, au titre de l'imputation des versements sur le décompte des intérêts, la déchéance des intérêts, frais, et pénalités en application de l'article L 131-22 du code monétaire et financier, et demander 60 601,04 € à titre de dommages et intérêts, outre 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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