Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 3 : Transmission
Article L131-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
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Décisions • 41
[…] Vu les articles L. 622-24 et L. 622-28 du code du commerce, Vu les articles L. 332-1, L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L. 131-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Pau du 11 janvier 2021 (sic) ;
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[…] Concernant l'encaissement différé des chèques en contravention avec l'article L131-31 du code monétaire et financier, il rappelle les articles L.131-31 et L 131-22 du code monétaire et financier. […]
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 2 mai 2017, n° 2014F00106
[…] Vu les articles 1382 du Code civil, L131-31 et L 131-34 du Code monétaire et financier, […] Attendu que la Banque a déclaré que le chèque ne lui a été présenté que le 22 octobre 2007, avec une date de valeur acquise au 19 octobre 2007.
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