Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 3 : Transmission
Article L131-25 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
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Décisions • 32
[…] Qu'elle soutient que la somme qu'elle réclame l'est à titre de dommages et intérêts, les personnes atteintes de trouble mental étant, aux termes de l'article 489-2 du code civil, tenues de réparer les dommages qu'elles causent ; qu'elle est personnellement comptable du prix à l'égard du vendeur ; qu'elle a une action directe contre l'acquéreur qui a établi le chèque à son nom, en vertu du droit cambiaire (L. 131-25 et L. 131-35 du code monétaire et financier); qu'en revanche M. […]
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[…] Selon l'article L131-25 du Code monétaire et financier, le porteur légitime en l'espèce la société AZUR METAUX, ne peut se voir opposer que les exceptions dites cambiaires, c'est-à- dire celles inhérentes au titre lui-même. […] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, et 1147 et suivants du Code Civil, L 441-3 du Code de commerce et 289 du CGI.
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 13 septembre 2012, n° 2011F00124
[…] Cette demande est recevable, par application de l'article L.131-59 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier. La concluante n'est pas le bénéficiaire du chèque litigieux mais un tiers porteur de bonne foi en vertu d'un endos régulier. En cette qualité, elle ne peut se voir opposer les exceptions tirées des rapports personnels entre le tireur et le bénéficiaire (article L.131-25 du Code Monétaire et Financier). L'article L.131-38 du même code dispose que ((celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré ». C'est bien ce qu'a fait en l'espèce la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST puisqu'elle reconnaît avoir effectué le paiement alors qu'aucune opposition n'avait été émise.
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