Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 3 : Transmission
Article L131-26 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions opposables à l'endosseur.
Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu les articles 1134, 1147, 1937, 2250 et suivants du code civil, Vu les articles 123 et 515 du code de procédure civile, Vu l'article L 131-26 du code monétaire et financier, — la recevoir en son appel'; — confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le Crédit Lyonnais à restituer au liquidateur judiciaire de la SARL la somme de 6.850 € en principal, à défaut pour la banque de pouvoir justifier d'un retrait par chèques réguliers et opposables';
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[…] Vu les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble l'article L. 313-19 du code monétaire et financier ; […] sans s'assurer de la régularité de la signature d'endos figurant au verso du chèque, au motif erroné en droit que « le banquier n'est pas tenu de vérifier la régularité de l'endos », la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 131-26 du Code monétaire et financier ;
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 23 septembre 2013, n° 2013F00456
[…] *Vu les articles L 131-19, LI31-26, L1I31-38, L 131-71 du code monétaire et financier, 1134 et 1147, 1992 du code civil, : […]
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Conformément à l'article L. 131-26 du code monétaire et financier, l'endossement aux fins d'encaissement contient la mention "valeur en recouvrement", "pour encaissement", "par procuration" ou toute formule équivalente. En l'absence de mention, l'endossement en blanc constitué de la seule signature du remettant est présumé transmettre la propriété du chèque et de la provision au banquier. Toutefois, il s'agit d'une présomption simple entre les parties qui peuvent toujours rapporter la preuve d'un simple mandat d'encaissement.
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