Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 3 : Transmission
Article L131-27 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai de présentation.
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu les articles 1382, 1383 et 1992 du Code civil, Vu les articles L131-16 à L131-27 du code monétaire et financier […] Vu l'article L. 131-44 du Code monétaire et financier,
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[…] Elle affirme que la BCP n'a pas la qualité requise de porteur du chèque pour exercer l'action en mainlevée de l'opposition, relevant que l'endossement dont elle se prévaut est postérieur à l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article L131-27 du code monétaire et financier pour présenter le chèque à l'encaissement. […] retenant que la BCP n'avait pas la qualité de porteur légitime du chèque ainsi que l'a retenu le premier juge, ajoutant que l'action est prescrite, puisqu'engagée plus de 6 mois et 8 jours après l'émission du chèque, délai d'action découlant de l'application de l'article L 131-59 du code monétaire et financier. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2012, 10-28.362, Inédit
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'endossement fait après le protêt ou après expiration du délai de présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire ; qu'en l'absence d'engagement spécial, celui qui transporte une créance ne garantit pas la solvabilité du débiteur ; qu'en affirmant, pour condamner Monsieur X… au paiement de la somme de 24.264,62 euros, que de ce dernier « cédant d'un titre à ordre, devait la garantie non seulement de l'existence de la créance au jour de la cession, mais aussi de son paiement effectif » (arrêt, p. 6 §1), la Cour d'appel a violé les articles L. 131-27 du Code monétaire et financier et 1694 du Code civil ;
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Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article L 131-27 du code monétaire et financier qui énoncent que la Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande de l'établissement bancaire lorsque le refus de paiement résulte d'une erreur de cet établissement. […]
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