Article L131-28 du Code monétaire et financier

[…] — elle exerce le recours spécifique de l'article L 131-59 du code monétaire et financier, — elle est porteur de bonne foi et ne peut se voir opposer les exceptions tirées des rapport personnels entre le tireur et le bénéficiaire par application de l'article L131-25 du code monétaire et financier, — qu'en vertu de l'article L 131-28 du même code, celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré, ce qui est le cas en l'espèce, la SA BPO ayant payé le chèque litigieux avant l'opposition de la SARL SERVEUR.COM,

[…] Observant que l'objet principal de l'obligation de la caution est de garantir le paiement en cas de défaillance du débiteur et non de régler la dette de ce dernier comme sa propre dette et que dans ce cadre la subrogation dans les droits du créancier pour exercer un recours constitue une donnée déterminante de son cautionnement, l'appelant relève que la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2007 (Com. 06-13736), a affirmé que si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 131-28 du code monétaire et financier, bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, […]