Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 4 : Aval
Article L131-28 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.
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[…] — elle exerce le recours spécifique de l'article L 131-59 du code monétaire et financier, — elle est porteur de bonne foi et ne peut se voir opposer les exceptions tirées des rapport personnels entre le tireur et le bénéficiaire par application de l'article L131-25 du code monétaire et financier, — qu'en vertu de l'article L 131-28 du même code, celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré, ce qui est le cas en l'espèce, la SA BPO ayant payé le chèque litigieux avant l'opposition de la SARL SERVEUR.COM,
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[…] Observant que l'objet principal de l'obligation de la caution est de garantir le paiement en cas de défaillance du débiteur et non de régler la dette de ce dernier comme sa propre dette et que dans ce cadre la subrogation dans les droits du créancier pour exercer un recours constitue une donnée déterminante de son cautionnement, l'appelant relève que la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2007 (Com. 06-13736), a affirmé que si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 131-28 du code monétaire et financier, bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 5 janvier 2021, n° 19/00212
[…] Il est constant que la SCI L'Avancher Immo n'a pas accepté la cession de créance, de sorte qu'elle est recevable à opposer à la Banque Thémis toutes les exceptions inhérentes à la créance cédée, et notamment son inexistence, conformément aux dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, et particulièrement de l'article L. 131-28.
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