Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 5 : Présentation et paiement
Article L131-31 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Commentaires • 15
Décisions • 270
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées et déposées le 10 novembre 2011, Monsieur X conclut à la confirmation du jugement entrepris et à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.131-31 du code monétaire et financier précise que : 'Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite'. Et il est constant : 'qu'un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser, même dans le cas où il lui a été " remis à titre de garantie', sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu.'
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[…] Par exploit d'Huissier de justice régulièrement signifié le 18.10.2013 la société ALTER EGO a assigné la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS aux fins d'entendre le Tribunal : Vu l'article L131-31 et L131-70 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L622-7 du Code de Commerce
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 17/05984
[…] Ils ajoutent que le vendeur n'a pas respecté les stipulations du bon de commande ni les dispositions de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier en encaissant le chèque de 3600 euros dès le mois de mars 2015, et non deux mois avant livraison.
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