Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 5 : Présentation et paiement
Article L131-31 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Commentaires • 15
Décisions • 270
[…] Aux termes de l'article L131-31 du Code Monétaire et Financier, indépendamment de la qualification de garantie donnée à un chèque, celui-ci, en tant qu'instrument de paiement, est, en tout état de cause, payable à vue et pour son montant nominal, en l'espèce, 4 400 €.
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[…] - il n'a jamais été prévu que les chèques de 27 900 euros et de 4800 euros que X Y a remis lors de la signature du bail ne soient remis à l'encaissement qu'au moment de l'ouverture du magasin ; le bail stipule le contraire ; elle lui a laissé un temps plus que raisonnable et en tout état de cause il ne paraît inutile de lui rappeler les dispositions de l'article L 131-31 du code monétaire et financier.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 17/03341
[…] Concernant l'encaissement différé des chèques en contravention avec l'article L131-31 du code monétaire et financier, il rappelle les articles L.131-31 et L 131-22 du code monétaire et financier. […]
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