Article L131-32 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001
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Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi 1935-10-30 art. 29, Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.
Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.
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Commentaires8


2Moyens De Paiement - Incidents De Paiement Avec Des Chèques De Com []
M. Damien Adam · Questions parlementaires · 2 octobre 2018

La durée de validité d'un chèque varie selon son lieu d'émission (article L. 131-32 et L. 131-59 alinéa 2). En France, lorsque le titulaire d'un compte bancaire décide de le clôturer, l'établissement de crédit d'arrivée lui propose un service d'aide gratuit à la mobilité où il est spécifié notamment qu'il doit être vigilant afin d'éviter d'éventuels impayés. […] L'article L. 131-13 du code monétaire et financier prévoit que le tireur est garant du paiement, raison pour laquelle, conformément à l'article L. 131-15 de ce code, toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie si le commerçant le demande.

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3BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 2 février 2016

idArticle=LEGIARTI000006437767&cidTexte=LEGITEXT000006070721">l'article 1315 du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ; Attendu que, pour rejeter la demande du bailleur, l'arrêt retient que celui-ci n'établit pas que le

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Décisions205


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 28 septembre 2022, n° 20/06255
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] La société ICD demande la confirmation du jugement. Elle indique qu'il s'agit de règlements par transmission d'effets de paiement que la société AXA n'a pas entendu remettre à l'encaissement et qui ont été atteints par la péremption prévue aux articles L 131-32 et L 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier. Elle précise qu'après application des frais de récupération contractuelle, l'expert a estimé que le montant devant revenir à AXA était de 10.637,99 euros.

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  • Demande relative à d'autres contrats d'assurance·
  • Véhicule·
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Enlèvement·
  • Parc·
  • Titre·
  • Délai raisonnable·
  • Automobile·
  • Document

2Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11/04640
Confirmation

[…] Considérant qu'il sera relevé que le chèque litigieux a été rejeté le 29/9/2004 au motif que la signature n'était pas conforme ; que Monsieur X a attendu près de 4 ans pour assigner la banque et demander sa condamnation ; que le recours du bénéficiaire d'un chèque contre le tiré visé à l'article L131-59 du code monétaire et financier prévoit que l'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, lequel est fixé à 8 jours par le premier alinéa de l'article L131-32 du code monétaire et financier, et que seule subsiste l'action contre le tireur, et en l'espèce ses héritiers ; que l'action en paiement du chèque est prescrite depuis le 15/9/2005, date à laquelle la provision a cessé d'exister ;

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  • Chèque·
  • Banque populaire·
  • Signature·
  • Monétaire et financier·
  • Action·
  • Titre·
  • Rejet·
  • Trésor·
  • Procédure civile·
  • Conforme

3Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2009, n° 08/01822
Confirmation

[…] Le bénéficiaire est par contre tenu de présenter l'effet au paiement dans un délai de 8 jours (L.131-32 du code monétaire et financier). […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'appelant versera à l'intimé la somme de 1 600 €.

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  • Chèque·
  • Plus-value·
  • Opposition·
  • Reconnaissance de dette·
  • Lot·
  • Prix·
  • Part·
  • Fait·
  • Réclame·
  • Immeuble
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