Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 5 : Présentation et paiement
Article L131-36 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Commentaires • 2
Décisions • 25
[…] ASSESSEURS : Mr K L M, […] Madame Z assigne la B.N.P. devant le juge des référés, le 15 Mai 2003, en paiement des chèques, sur le fondement de l'article L131-36 du Code Monétaire et Financier.
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[…] Au visa des articles 1240 du code civil, L. 133-22 et L. 131-36 du code monétaire et financier, l'appelant fait valoir que la banque a commis une faute en refusant de procéder à l'encaissement du chèque émis au seul motif du décès de D X Y survenu postérieurement à la date d'émission du chèque.
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3. Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2006, n° 05/04376
[…] Par l'intermédiaire de son conseil, Madame X a protesté auprès de la Banque Populaire faisant valoir que le décès du titulaire n'était pas un motif de rejet au regard de l'article 33 du Décret-Loi du 30 octobre 1935 et de l'article L131-36 du code monétaire et financier. […] Attendu qu'il est constant que le chèque litigieux de 35.000,00 € a été créé avant le décès du tireur ; que dès lors la Banque Populaire ne pouvait le rejeter au motif du décès du tireur alors que l'article L 131-36 du code monétaire et financier précise sans équivoque que le décès survenant après l'émission ne touche pas aux effets du chèque ;
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