Article L131-37 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001
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Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 34 (Ab), Décret-loi 1935-10-30 art. 34

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur.

Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.

Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.

Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.

Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.

Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

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1Saisie-attribution sur comptes bancaires : quelques rappels utiles inspirés de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2016.
Village Justice · 4 juillet 2016

[…] Au terme de la période de régularisation, la banque arrête le solde définitif du compte saisi et informe le créancier de la somme qui lui sera transmise en vue de le désintéresser : soit l'intégralité de sa créance, soit une somme provisionnelle (article L 131-37 du Code monétaire et financier).

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Décisions32


1Tribunal de commerce de Lorient, 9 mars 2012, n° 2008001247

[…] e La commune de LA TURBALLE selon conclusions soutenues demande : Vu les articles 378 et 392 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Vu les articles L. 13 1-74 et L. 131-37 alinéa 3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile,

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  • Crédit·
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  • Criée·
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2Tribunal de commerce de Dieppe, 10 mai 2012, n° 2012000495
Cour d'appel : Infirmation

[…] Attendu que selon la jurisprudence de la Cour de Cassation du 12 Janvier 2010, il résulte de la combinaison des articles L 131-31 et L 131-37 du code monétaire et financier et L 622-7 du code de commerce, que la provision d'un chèque émis par un tireur

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  • Chèque·
  • Crédit·
  • Tribunaux de commerce·
  • Hors de cause·
  • Ouverture·
  • Redressement judiciaire·
  • Redressement·
  • Cause

3Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2006, n° 05/04376
Confirmation

[…] Par l'intermédiaire de son conseil, Madame X a protesté auprès de la Banque Populaire faisant valoir que le décès du titulaire n'était pas un motif de rejet au regard de l'article 33 du Décret-Loi du 30 octobre 1935 et de l'article L131-36 du code monétaire et financier. […] Monsieur G D invoquait la prescription en raison de la présentation tardive du chèque au regard des dispositions de l'article L 131-32 alinéa 1 du code monétaire et financier. […] Attendu que l'article 131-37 du code monétaire et financier précise : 'si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision' ;

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  • Avoué·
  • Juge des référés
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