Article L131-38 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 35 (Ab), Décret-loi 1935-10-30 art. 35

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.
Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

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1Différences entre les versions de " Les obligations du banquier liees a l encaissement d un cheque (fr) "
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D'une part, l'article L.131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. […]

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2Les obligations du banquier liées à l’encaissement d’un chèque (fr)
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D'une part, l'article L.131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. Cette vérification se limite à une simple vérification de l'existence de la signature du bénéficiaire. De ce fait, le banquier n'est pas tenu de vérifier que la signature correspond exactement à celle du bénéficiaire.

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3Les obligations du banquier liees a l encaissement d un cheque (fr) : Différence entre versions
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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] D'une part, l'article L.131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. Cette vérification se limite à une simple vérification de l'existence de la signature du bénéficiaire. De ce fait, le banquier n'est pas tenu de vérifier que la signature correspond exactement à celle du bénéficiaire.

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Décisions227


1Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 10 août 2017, n° 16/00965
Infirmation partielle

[…] ordonnance. Sur la responsabilité de la Banque Postale L'article L 131-38 du code monétaire et financier dispose : 'Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré. Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais

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  • Banque·
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  • Tireur·
  • Injonction de payer·
  • Opposition·
  • Présentateur·
  • Ordonnance·
  • Bénéficiaire·
  • Appel·
  • Tribunal d'instance

2Tribunal de commerce de Nice, Chambre 1 contentieux général, 11 septembre 2017, n° 2017F00206
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Que la SDE GRIMALDI MARE ne s'est inquiété de ses chèques que plusieurs mois après leurs émissions, montrant ainsi une grande légèreté qu'elle ne saurait reprocher à des tiers. Que la SA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE ne peut s'exclure de sa responsabilité dans le cas où celle des banques serait retenue en vertu des dispositions de l'article L131-38 du Code Monétaire et Financier.

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3Tribunal de commerce de Beauvais, 6 septembre 2012, n° 2010-00685

[…] Qu'il ressort de l'article L.131-38 du Code monétaire et financier, que celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré. […]

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