Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 5 : Présentation et paiement
Article L131-38 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Commentaires • 37
D'une part, l'article L.131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. […]
Lire la suite…D'une part, l'article L.131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. Cette vérification se limite à une simple vérification de l'existence de la signature du bénéficiaire. De ce fait, le banquier n'est pas tenu de vérifier que la signature correspond exactement à celle du bénéficiaire.
Lire la suite…Décisions • 228
[…] ordonnance. Sur la responsabilité de la Banque Postale L'article L 131-38 du code monétaire et financier dispose : 'Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré. Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais
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[…] Que la SDE GRIMALDI MARE ne s'est inquiété de ses chèques que plusieurs mois après leurs émissions, montrant ainsi une grande légèreté qu'elle ne saurait reprocher à des tiers. Que la SA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE ne peut s'exclure de sa responsabilité dans le cas où celle des banques serait retenue en vertu des dispositions de l'article L131-38 du Code Monétaire et Financier.
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3. Cour d'appel de Riom, 13 avril 2016, n° 14/02631
[…] Vu le jugement rendu le 15 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui, au visa des articles 1134, 1147 du code civil et L. 131-38 du code monétaire et financier a : […]
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D'une part, l'article L.131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. […]
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