Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 5 : Présentation et paiement
Article L131-40 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc, il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Dans toutes les dispositions du présent chapitre relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.
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Décisions • 6
[…] La société XPERT assigne alors la Caisse du Crédit Mutuel Nord Europe devant le Tribunal de céans le 1°" Décembre 2015 pour demander au Président du Tribunal d'Amiens (sic) de bien vouloir : Vu les motifs exposés et les pièces communiquées, Vu les articles L 131-2, L 131-40 du code monétaire et financier, et 1147 du Code Civil, — Condamner le défendeur au paiement de la somme 10054,93 euros au titre du préjudice matériel] subi par la société XPERT FRANCE Nord — Faire courir les intérêts au taux légal en vigueur
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[…] Sur cette assignation, la SA France TELECOM se présente à l'audience et sollicite du Président : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L] 31-35 et L131-40 du Code Monétaire et financier, Vu l'article 1134 du Code Civil, « Constater que Monsieur Y est débiteur de la somme de 113,52€ ;
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3. Cour d'appel de Paris, 7 avril 2006, n° 05/19510
[…] A Z et le CCF aux droits duquel se trouve la société HSBC France en payement de la somme de 80.000 ' et ce au visa des articles 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et L131-40 du Code Monétaire et Financier ; que l'ordonnance dont appel, prise au motif essentiel que la somme de 80.000 ' demeurait la propriété de M. […]
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