Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 5 : Présentation et paiement
Article L131-42 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
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[…] Attendu qu'il résulte des articles 36c et 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenus respectivement L.131-42 et L.131-67 du Code monétaire et financier et de l'article 1234 du Code civil que la remise d'un ch''que en paiement d'une dette n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement effectif par le créancier ; que le bénéficiaire d'un ch''que égaré, ou non encaissé pour cause de forclusion, peut en réclamer le paiement, '' charge pour lui de supporter les frais éventuels occasionnés par la délivrance du nouveau ch''que.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2005, n° 05/15714
[…] Qu'en effet aux termes de l'article L 131-42 du code monétaire et financier, le propriétaire du chèque égaré supporte les frais. […]
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