Article L131-47 du Code monétaire et financier

[…] Le 16 novembre 2020, en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, M. Y, huissier de justice à la résidence de Paris, a émis contre M. X un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme. […] Contrairement à ce que soutient le créancier au travers de sa requête, ces intérêts ne sont pas dus à la date prévue à l'article L. 131-52 de ce code, qui n'est applicable que lorsque le porteur exerce le recours prévu à l'article L. 131-47 du même code, après constat du refus de paiement par un protêt.

[…] M me F E épouse B ne dispose plus du recours cambiaire pour le paiement du montant des chèques qu'elle invoque, puisqu'en premier lieu, un seul de ces chèque porte son nom en qualité de bénéficiaire, qu'ensuite ce chèque n'apparaît pas avoir été remis à l'encaissement et n'a pas fait l'objet d'un retour pour impayé comme le prévoit l'article L 131-47 du code monétaire et financier, et qu'enfin en application des dispositions des articles L 131-32 et L 131-59 du même code, les délais pour exercer un tel recours sont expirés six mois après le délai de présentation de huit jours du dit chèque, c'est-à-dire les 9 et 20 mars 2001.