Article L131-48 du Code monétaire et financier

[…] Que selon l'article L 131-47 du Code monétaire et financier, le porteur peut exercer les recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt ; que l'article L 131-48 alinéa 1 du Code monétaire et financier dispose que le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation fixé par l'article 132-32 du même Code, pour les chèques émis et payables en France métropolitaine, à huit jours ;

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la caisse une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en cas de chèque impayé, le banquier doit dresser un protêt afin de préserver les recours cambiaires du remettant ; qu'en considérant que la caisse n'avait commis aucune faute en ne dressant pas de protêt, en se fondant sur la circonstance que M. X… n'exerçait pas, en l'espèce, un recours cambiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 131-48 et L. 131-49 du code monétaire et financier ;