Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 7 : Recours en cas de non paiement
Article L131-51 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci.
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
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[…] Par exploit du 13 avril 2012, M me Y Z épouse X a fait citer M me B A sur le fondement de l' article L131-51 du code monétaire et financier, des articles 1134,1147 du Code Civil, en paiement de la somme de 30.000 € au titre du chèque impayé, 10.000 € de dommages et intérêts et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.
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[…] L'article L.131-51 du code monétaire et financier institue une solidarité des signataires d'un chèque en faveur du créancier. […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 18 septembre 2014, n° 2014005970
[…] Par acte extrajudiciaire du 3 décembre 2013, BRED assigne EN FACE et demande au tribunal, au visa des articles L 131-47 et L 131-51 du code monétaire et financier, de : […] et que l'article L131-51 du même code dispose que :
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