Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 7 : Recours en cas de non paiement
Article L131-52 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
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[…] par deux fois à son encaissement ; qu'il est établi qu'il n'y a eu ni perte, ni vol ; qu'un chèque constitue un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il a été remis à titre de garantie ; qu'en conséquence la S.A. AVENIR TELECOM était bien fondée à le mettre à l'encaissement ; qu'il convient donc de mettre à la charge de la S.A.R.L. VEOLIS le paiement de la somme de 66.217,88 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de présentation du chèque, conformément à l'article L 131-52 du Code Monétaire et Financier ;
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[…] Le 16 novembre 2020, en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, M. Y, huissier de justice à la résidence de Paris, a émis contre M. X un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme. […] Contrairement à ce que soutient le créancier au travers de sa requête, ces intérêts ne sont pas dus à la date prévue à l'article L. 131-52 de ce code, qui n'est applicable que lorsque le porteur exerce le recours prévu à l'article L. 131-47 du même code, après constat du refus de paiement par un protêt.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2 avril 2013, n° 12/02146
[…] * une signification d'un certificat de non paiement d'un chèque rédigée le 17 mai 2010, mentionnant une date de point de départ des intérêts au taux légal (dont l'article L131-52 du Code monétaire et financier fixe le point de départ à la date de présentation du chèque) erronée (pièce 34);
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