Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 7 : Recours en cas de non paiement
Article L131-53 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
1. La somme intégrale qu'il a payée ;
2. Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal applicable en France ;
3. Les frais qu'il a faits.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — condamner M. Y Z A, à défaut de provision, au paiement d'une somme de 3.515,69 སྒྱ. à titre de provision majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 juin 2004, date du premier rejet du chèque impayé en application de l'article L. 131-53 du code monétaire et financier,
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[…] - 45 800 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présentation du chèque du 12 mai 2006, en application de l'article L.131-53 du Code Monétaire et Financier. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juin 2022, n° 21/03678
[…] Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 1er mars 2022 monsieur [L] [V] et madame [B] [N], son épouse, appelants de ce jugement selon déclaration remise au greffe le 09 juin 2021, demandent à la cour, au visa des articles L131-2 et L131-3, L 131-47 du code monétaire et financier, 1128, 1186 et 1187, 1165, 1321-1, 1352, 1353, 1359 (anciens) du code civil et 9 du code de procédure civile : […] Par dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2021 la société à responsabilité limitée Le Zinc de Levallois prie la cour, au visa des dispositions des articles L.131-2, L.131-31, L.131-53 et L.131-73 du code monétaire et financier :
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D'abord sous sa forme et sous son nom d'écu, ensuite sous sa nouvelle forme et sous son nouveau nom d'euro (code monétaire et financier, art. L. 113-8, mais là règle communautaire suffisait) la monnaie européenne a imposé aux juristes de droit privé de la considérer. […] L'introduction de quelques textes monétaires dans le Code monétaire et financier valide cette démarche. […] Le nouveau code y consacre un premier livre. […] L'article L. 511-1 du code de commerce, […] parle de « somme déterminée », comme le fait l'article L. 131-2 code monétaire et financier pour le chèque. La normalité y retrouve son compte quand est en cause la « somme d'argent » L. 131-53), mais y perd à nouveau quand, […]
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