Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 7 : Recours en cas de non paiement
Article L131-54 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
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Décisions • 3
[…] ni représentant légal de la société, ce dernier étant gérant d'une autre société jusqu'en mars 2014 ; Une action cambiaire doit, au regard de l'article L131-54 du Code Monétaire et Financier, s'appuyer sur les originaux des chèques produits en justice, et non sur des copie ;
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[…] Vu l'article 47 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-54 du Code monétaire et financier ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 14 octobre 2010, n° 10/03005
[…] — la demande en paiement du montant des chèques fondée sur l'article L 131-54 du code monétaire et financier est irrecevable, à défaut de production de tous les originaux ; […]
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