Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 10 : Prescription
Article L131-59 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.
Commentaires • 29
[…] Il n'est d'ailleurs pas inutile de rappeler ici les dispositions de l'article L131-59, alinéa 3, du Code monétaire et financier et la position de la Chambre commerciale de la Cour de cassation [3] : Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi. […]
Lire la suite…Décisions • 436
[…] La société AJT indique que Monsieur X aurait procédé au règlement de cette somme avec un certain retard et lors d'une visite au Portugal, au moyen de 3 chèques. Indiquant que Monsieur X aurait fait opposition de manière irrégulière à ces chèques de sorte qu'elle ne serait toujours pas payée à ce jour malgré la livraison des bouchons intervenue, par assignation en date des 3 et 6 juin 2013 et conclusions soutenues à la barre, la Société ALBERTO J TAV ARES nous demande de : Vu l'article L. 131-35 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L. 131-59 du Code Monétaire et Financier, Vu le décret-loi de 1935 en ses articles 17 et 32, Vu la loi de 1972, Vu la Jurisprudence,
Lire la suite…- Liège·
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[…] — que l'opposition formée par elle, pour « utilisation frauduleuse », était licite, de sorte que la société REACTIVE MEDIA 3 est mal fondée à agir sur le fondement de l'article 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 8 février 2013, n° 11/08990
[…] Par acte d'huissier en date du 14 juin 2011, Monsieur X Y a fait assigner devant ce tribunal la société BNP PARIBAS, au visa des articles L 131-32, L 131-59 du Code monétaire et financier, et des articles 1134, 1147 et 1162 du Code civil, et demande au tribunal la condamnation de la société BNP PARIBAS à lui verser la somme de 10.000€ en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait du manquement de la banque à son obligation contractuelle et légale d'encaisser dans les délais prévus le chèque émis.
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Aussi, en consacrant l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, le législateur a voulu encadrer les frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire et en plafonner le montant. […] […] Par ailleurs, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, a maintenu la durée de validité d'un chèque à un an et huit jours, à compter de la date d'émission du chèque par le débiteur, pour les chèques émis en métropole française, en application des articles L131-2 et L131-59 al. 2 du Code monétaire et financier.
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