Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 10 : Prescription
Article L131-59 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.
Commentaires • 28
[…] Il n'est d'ailleurs pas inutile de rappeler ici les dispositions de l'article L131-59, alinéa 3, du Code monétaire et financier et la position de la Chambre commerciale de la Cour de cassation [3] : Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi. […]
Lire la suite…Décisions • 436
[…] Considérant que Monsieur X admet que l'action cambiaire est prescrite au via de l'article L131-59 du code monétaire et financier mais prétend qu'il est fondé à solliciter des dommages-intérêts en invoquant les dispositions de l'article 1382 du code civil, puisqu'il prouve la faute de la banque qui a refusé à tort de payer le chèque pour motif de signature non conforme;
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[…] Par acte d'huissier en date du 14 juin 2011, Monsieur X Y a fait assigner devant ce tribunal la société BNP PARIBAS, au visa des articles L 131-32, L 131-59 du Code monétaire et financier, et des articles 1134, 1147 et 1162 du Code civil, et demande au tribunal la condamnation de la société BNP PARIBAS à lui verser la somme de 10.000€ en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait du manquement de la banque à son obligation contractuelle et légale d'encaisser dans les délais prévus le chèque émis.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 31 octobre 2013, n° 11/07115
[…] par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 janvier 2013, auxquelles il est expressément référé, demandent au tribunal, au visa des articles L. 131-59 du code monétaire et financier, 32-1 du code de procédure civile, de dire que monsieur D E a commis une faute détachable de ses fonctions, de dire en conséquence que la société HOTELIERE DE GESTION et la SCI ETOILE DE BOUZEGUENE n'ont aucun lien avec monsieur C A et ne lui sont redevables d'aucune somme, […]
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Aussi, en consacrant l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, le législateur a voulu encadrer les frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire et en plafonner le montant. […] […] Par ailleurs, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, a maintenu la durée de validité d'un chèque à un an et huit jours, à compter de la date d'émission du chèque par le débiteur, pour les chèques émis en métropole française, en application des articles L131-2 et L131-59 al. 2 du Code monétaire et financier.
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