Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 10 : Prescription
Article L131-60 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi ne plus rien devoir.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] En l'espèce et étant donné que le paiement du chèque n'a pas été honoré, c'est à AXA Z EUROPE que revenait la charge de dresser un protêt conformément aux dispositions des articles L 131-60 et suivants du Code Monétaire et Financier.
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[…] Il soulève la prescription de l'action du porteur du chèque contre le tiré au regard des dispositions des articles L 131-59 et L 131-60 du code monétaire et financier. Il conteste également la créance, invoquant une remise de chèques de garantie dans le cadre d'un contrat de novation conclue entre les parties au mois de mars 2008, faisant suite à un précédent contrat du 13 septembre 2007 lequel comportait qu'une obligation de remboursement de sa part s'agissant d'un investissement commun , chèques qui ne devaient pas être encaissés.
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3. Cour d'appel de Lyon, 7 avril 2015, n° 14/09666
[…] Pour répondre à l'argumentation de l'EURL Y A SERVICE invoquant l'interruption du délai de péremption du chèque par la délivrance d'une assignation en mainlevée d'opposition, madame X soutient que l'action en mainlevée du porteur du chèque contre le tireur doit être considérée comme l'action du porteur engagée contre le tiré et bénéficie de ce fait de la prescription annale de l'article L131-59 al. 4 du code monétaire et financier ; que par ailleurs, […] c'est à la condition que l'action en mainlevée soit effectivement dirigée contre le tiré puisqu'en application de l'article L.131-60 alinéa 2 du code monétaire et financier, […]
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[…] Les articles L. 131-59 et L. 131-60 du code monétaire et financier, relatifs à la prescription des actions en matière de chèque, font partie de ce domaine réservé. […]
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