Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 11 : Protêt
Article L131-61 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
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[…] Que de son côté, la SARL Sivasi n'a pas jugé utile de faire établir un protêt dans les formes prévues aux articles L. 131-61 et suivants du code monétaire et financier ; qu'elle ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de procéder à cette diligence par le fait de la Société générale et s'est donc montrée négligente ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2016, n° 15/06275
[…] Le 21 mai 2015 la SARL X lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente, fondé sur le titre exécutoire délivré, selon les dispositions des articles L 111-3 5° du Code des procédures civiles d'exécution et L 131-73 du Code monétaire et financier, le 3 novembre 2014. […] Il ne s'agit pas d'un protêt, tel que défini par les articles L 131-61 et suivants du même code, et ne tombe pas sous le coup de l'article L 131-66.
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