Article L131-66 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi 1935-10-30 art. 61, Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 61 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

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Décisions6


1Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 27 juin 2013, n° 13/81250

[…] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L131-66 du Code Monétaire et financier, aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.

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  • Banque populaire·
  • Huissier·
  • Exécution·
  • Délais·
  • Saisie-attribution·
  • Paiement·
  • Chèque·
  • Créance·
  • Société générale·
  • Dette

2Tribunal de commerce d'Avignon, 2 octobre 2012, n° 2012006622

[…] Attendu que Monsieur X ne conteste pas sa dette puisqu'il a déjà réglé par chèques sans provision ; que même si sa situation financière est dégradée, les dispositions du titre III chapitre premier et article L. 131-66 du code monétaire et financier, ne nous permet pas d'accorder es délais sollicités ;

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  • Construction métallique·
  • Chèque·
  • Sauvegarde·
  • Référé·
  • Associé·
  • Provision·
  • Procédure civile·
  • Paiement·
  • Assignation·
  • Commerce

3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 3 mai 2016, n° 16/00202

[…] Attendu qu'en vertu de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constitue un titre exécutoire le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ; […] Que toutefois, qu'aux termes de l'article L131-66 du code monétaire et financier aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, en matière de chèque impayé ;

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  • Chèque·
  • Titre exécutoire·
  • Non-paiement·
  • Exécution·
  • Certificat·
  • Resistance abusive·
  • Monétaire et financier·
  • Délais·
  • Signification·
  • Montant
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