Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 11 : Protêt
Article L131-67 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Commentaires • 5
L'article L. 131-67 du code monétaire et financier dispose que la remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. […]
Lire la suite…3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier et 1315 du code civil, le bénéficiaire d'un chèque, à qui incombe la preuve de l'absence de provision de celui-ci, ne rapporte pas cette preuve s'il ne le présente pas au paiement ; qu'en décidant que M. […] L. 131-67 du code monétaire et financier que la remise d'un chèque ne réalise pas en soi le paiement de la créance originaire, laquelle subsiste jusqu'à l'encaissement du chèque, qu'au surplus, Monsieur Y..., […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] La clôture de l'instruction est intervenue le 6 septembre 2022. DISCUSSION En vertu de l'article L 131-67 du code monétaire et financier, la remise d'un chèque en paiement n'entraîne pas novation et laisse subsister la créance originaire. Celle-ci résulte en l'espèce de l'acte sous seing privé daté du 27 mai 2011 improprement intitulé 'reconnaissance de dettes', et qui s'analyse en réalité comme une transaction. En effet, cet acte ne constitue pas un engagement unilatéral de la part du débiteur dans les formes prévues par l'article 1326 (ancien) du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, mais retranscrit les termes d'un accord conclu entre les deux parties afin de terminer une contestation née, au sens de l'article 2044 du même code.
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[…] La BANQUE POSTALE fait observer qu'elle ne fonde pas son action sur les fautes de F-G Y mais sur le fait qu'il a disposé d'une avance remboursable qu'il a refusé de restituer lorsque les chèques se sont avérés sans provision (article L. 131-67 du Code Monétaire et Financier).
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 janvier 2021, n° 20/00585
[…] Aux termes de l'article L.131-67 du code monétaire et financier, « La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque ». par conséquent, la remise d'un chèque est un début d'exécution du paiement mais n'a aucun effet extinctif, contrairement à ce que soutiennent les appelants.
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