Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 11 : Protêt
Article L131-68 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 4 mai 2017, n° 2016F00461
[…] DIRE ET JUGER que le jugement a intervenir sera opposable à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUTEL D'AQUITAINE en sa qualité d'établissement payeur. En réponse, et par conclusions également développées à la barre, Monsieur Y Z, la SELARL X C ès qualités et la société AQUITAINE MILLESIME SARL demandent au Tribunal de : Vu les articles L 131-35, L 131-47 à L 131-68 du code monétaire et financier, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 1641 et 1643 du code civil,
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