Article L131-69 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2002
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Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 64 (Ab), Décret-loi 1935-10-30 art. 64

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
2 textes citent l'article

Commentaires7


2Le « chèque de garantie » : entre tolérance et faveur jurisprudentielle
Maxime Julienne · Revue des contrats · 1er décembre 2016

3Certificat de non-paiement d’un chèque-régularité.
Village Justice · 19 juin 2012

Le chèque est aujourd'hui encadré par les dispositions du code monétaire et financier, qui a intégré les réformes successives survenues et, en particulier par les articles L.131-69 et suivants et R.131-11 pour les incidents de paiement et les sanctions.

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Décisions17


1Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 15 mars 2010, n° 08/07491
Confirmation

[…] Aux termes de leurs conclusions du 9 septembre 2009, les consorts A Y demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et des articles L131-69 et suivants du code monétaire et financier :

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  • Banque·
  • Crédit·
  • Consorts·
  • Contrat de prêt·
  • Surendettement·
  • Agios·
  • Avoué·
  • Interdit·
  • Résolution du contrat·
  • Titre

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 8 février 2006, n° 05/01599

[…] Attendu qu'au surplus la fausseté de la date ne retentit pas sur la validité du chèque puisque l'article L 131-69 du code monétaire et financier dispose que celui qui revêt un chèque d'une fausse date est seulement passible d'une amende de 6 % du montant du chèque ;

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  • Chèque·
  • Monétaire et financier·
  • Opposition·
  • Montant·
  • Date·
  • Crédit agricole·
  • Mainlevée·
  • Tiré·
  • Provision·
  • Paiement

3Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2015, n° 13/13078
Confirmation

[…] la société HSBC, la société Y PRESS a fait assigner la TF Bank en référé pour voir dire que cette dernière n'a pas respecté son obligation d'information préalable, en application des articles L131-69 à L131-87 du code monétaire et financier et de l'article 15 de la Loi du 11 décembre 2001, dire que les mesures prises par la TF Bank relèvent d'un comportement fautif, […] — constater que la société TF Bank n'a pas respecté son obligation d'information préalable, en application des articles L 131-69 à L 131-87 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article 15 de la Loi du 11 décembre 2001,

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