Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-69 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Commentaires • 7
Le chèque est aujourd'hui encadré par les dispositions du code monétaire et financier, qui a intégré les réformes successives survenues et, en particulier par les articles L.131-69 et suivants et R.131-11 pour les incidents de paiement et les sanctions.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Aux termes de leurs conclusions du 9 septembre 2009, les consorts A Y demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et des articles L131-69 et suivants du code monétaire et financier :
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[…] Attendu qu'au surplus la fausseté de la date ne retentit pas sur la validité du chèque puisque l'article L 131-69 du code monétaire et financier dispose que celui qui revêt un chèque d'une fausse date est seulement passible d'une amende de 6 % du montant du chèque ;
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3. Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2015, n° 13/13078
[…] la société HSBC, la société Y PRESS a fait assigner la TF Bank en référé pour voir dire que cette dernière n'a pas respecté son obligation d'information préalable, en application des articles L131-69 à L131-87 du code monétaire et financier et de l'article 15 de la Loi du 11 décembre 2001, dire que les mesures prises par la TF Bank relèvent d'un comportement fautif, […] — constater que la société TF Bank n'a pas respecté son obligation d'information préalable, en application des articles L 131-69 à L 131-87 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article 15 de la Loi du 11 décembre 2001,
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