Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions

Article L131-70 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version01/01/2002

Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi 1935-10-30 art. 65, Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Tout banquier qui délivre à son créancier des formules de chèques en blanc, payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de 7,5 euros par infraction, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée.
Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Commentaires • 2

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1. [Brèves] La responsabilité du banquier pour inexécution de son obligation de paiement d'un chèqueAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Le paiement par chèqueAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr

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Décisions • 123

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1. Tribunal de commerce de Lyon, 2 avril 2015, n° 2013J02451

[…] Par exploit d'Huissier de justice régulièrement signifié le 18.10.2013 la société ALTER EGO a assigné la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS aux fins d'entendre le Tribunal : Vu l'article L131-31 et L131-70 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L622-7 du Code de Commerce

Banque populaire·
Chèque·
Sociétés·
Ouverture·
Sauvegarde·
Autorisation de découvert·
Montant·
Procédure·
Administrateur judiciaire·
Commerce

2. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 6 février 2018, n° 16/08638

Confirmation

[…] — constater que dans les termes de la pièce n°7, les chèques ont été rejetés, le 3 octobre 2014 pour le motif 'déjà réglés par virement' et ce au mépris de l'article L. 131-70 du code monétaire et financier,

Chèque·
Sociétés·
Banque populaire·
Monétaire et financier·
Provision·
Rejet·
Opposition·
Paiement·
Virement·
Faute

3. Tribunal de commerce d'Épinal, 15 mai 2012, n° 2009003189

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Dans leurs ultimes conclusions, plaidées à la barre, les parties demandent : pour la Sarl X Y Vu les articles L 1311-35 et L 131-70 du Code Monétaire et Financier, de constater que la banque KOLB et le CIC EST ont engagé leurs responsabilités à l'égard de X Y

Banque·
Chèque·
Intervention forcee·
Demande·
Garantie·
Tireur·
Dommages et intérêts·
In solidum·
Rejet·
Intérêt

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Document parlementaire • 0

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