Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-70 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.
Commentaires • 2
Décisions • 123
[…] Par exploit d'Huissier de justice régulièrement signifié le 18.10.2013 la société ALTER EGO a assigné la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS aux fins d'entendre le Tribunal : Vu l'article L131-31 et L131-70 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L622-7 du Code de Commerce
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[…] — constater que dans les termes de la pièce n°7, les chèques ont été rejetés, le 3 octobre 2014 pour le motif 'déjà réglés par virement' et ce au mépris de l'article L. 131-70 du code monétaire et financier,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2015, n° 13/01500
[…] Des dispositions de l'article L131-70 du code monétaire et financier, il résulte que, sauf à engager sa responsabilité à l'égard du tireur, tout banquier ayant provision est, en l'absence de toute opposition, tenu de payer un chèque « régulièrement assigné sur ses caisses ».
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