Entrée en vigueur le 2 juillet 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 36 (V)
Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations prévues par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-73.
Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en application de l'article L. 131-85.
Le dispositif de la procédure de sauvegarde est prévu par les dispositions codifiées de l'article L. 620-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 627-4 du C. com. et de l'article R. 621-1 du C. com. à l'article R. 627-1 du C. com.. La disposition générique de l'article L. 620-1 du C. com. a été modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. […] L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues à l'article L. 131-72 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 163-6 du CoMoFi. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L 131-80 alinéa 1 du Code monétaire et financier : « Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourra être individuellement titulaire ».
Lire la suite…[…] 1°/ qu'il résulte des articles L. 131-72 et L. 131-73 du code monétaire et financier que l'injonction de ne plus émettre des chèques est adressée au titulaire du compte sur lequel l'incident est enregistré, qu'il soit une personne physique ou une personne morale ; qu'en l'espèce, […] à laquelle a été révélée l'existence de l'interdiction bancaire ; que face à ce faisceau d'indices concordants, le CREDIT MUTUEL ne fournit aucune explication autre à l'interdiction bancaire de Monsieur X… alors qu'il résulte de l'article L. 333-4 du Code de la consommation que si la Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, […]
[…] L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire, quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du Code monétaire et financier.
[…] L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L.131-72 ou L.163-6 du code monétaire et financier. »
Tout dépend de la mission qui est donnée par le jugement ordonnant le redressement judiciaire : surveillance, assistance (95 % du temps) ou gestion complète Le fondement juridique Le fondement juridique est l'article L. 631-12 du code de commerce : “Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, […] sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier.” En cas de mission d'assistance (95% des désignations) Lorsqu'est nommé un administrateur judiciaire doté d'une mission d'assistance, […]
Lire la suite…